La Californie approuve une loi pour préserver les crypto-monnaies non réclamées sous leur forme originale ... Lundi, le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a signé le projet de loi 1052 (AB 1052), modifiant la loi de l'État sur les biens non réclamés pour inclure les actifs financiers numériques tels que les crypto-monnaies. Le projet de loi exige que les actifs crypto non réclamés—ceux qui sont restés inactifs pendant 3 ans sur des plateformes de garde telles que les échanges—soient transférés à la garde de l'État dans leur forme originale, sans liquidation forcée ni conversion en espèces. Cela empêche la vente automatique et garantit que les actifs sont conservés en toute sécurité par un dépositaire qualifié jusqu'à ce que le propriétaire les réclame.
(Cela semble génial ! L'État protège maintenant vos actifs ! Que pourrait-il mal se passer ? ... lisez la suite :) Le Contrôleur peut convertir les actifs en monnaie fiduciaire si aucun demandeur ne s'est manifesté dans les 18 à 20 mois suivant le signalement d'un compte non réclamé. "Ces titres seront vendus par le Contrôleur au plus tôt 18 mois, mais au plus tard 20 mois, après la date réelle de dépôt du rapport requis par la Section 1530," indique le projet de loi.
Oups... et ensuite, après 18 mois, vous perdez probablement les actifs. Cela s'appelle l'escheat. D'accord, donc vous pensez que vous devez être plus rapide que 4,5 ans ? Nonooooo vous devez être plus rapide que 3 ans. Parce que... ce qui vous attend est la mère de tous les pièges de conformité. C'est ce qui arrive aux actifs saisis aux États-Unis en vertu des lois sur le blanchiment d'argent, si vous êtes innocent et que vous voulez récupérer votre argent :
85 % de l'argent saisi aux États-Unis ne revient jamais à son propriétaire. Il va dans le budget de la police. Peut-on parler de ... incitations ?
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